En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE et GUERRIAU

ARTICLE 29

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le seuil de 25 % d’impayés comme seuil significatif a été, en 2009, longuement débattu et choisi en conséquence. Abaisser, ce seuil à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots risque d’entraîner des effets pervers :

1/ nomination précise d’un mandataire ad hoc 

2/engagement de frais supplémentaires inutiles 

3/stigmatisation des copropriétés concernées 

4/risque de basculement inutile et coûteux dans l’« administration provisoire ».