En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. TANDONNET et BOCKEL, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU et MERCERON

ARTICLE 43

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Alinéa 11

Remplacer le montant :

1 000 €

par le montant :

200 €

Objet

Même si l’on comprend la volonté de lutter contre les marchands de sommeil qui a incité l’Assemblée Nationale à renforcer considérablement le montant de l’astreinte due par un propriétaire mis en demeure de procéder à des travaux pour mettre aux normes un logement insalubre, il est nécessaire de prévoir que certains propriétaires, notamment des personnes âgées en situation de dépendance par exemple,  puissent être de bonne foi, mais dans l’incapacité de mettre en œuvre cette obligation. Une pénalité trop importante les pénaliserait doublement. L’amendement prévoit donc de revenir au montant prévu dans le projet de loi initial