En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, JARLIER, MERCERON et TANDONNET

ARTICLE 43

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Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

43 %

par le pourcentage :

63 %

Objet

L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante des sommes ainsi collectées vers l’Agence Nationale de l’Habitat dont l’objet est précisément d’aider à la rénovation de l’habitat privé ancien dégradé.