En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. AMOUDRY, BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU et TANDONNET

ARTICLE 58

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Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux trois-quarts de la surface

par les mots :

à la surface

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verdissement.

Objet

Limiter la consommation d’espace est une préoccupation constante du projet de loi, afin d’aboutir à une urbanisation plus concentrée et plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, il importe d’assurer également un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permette un accès fluide des clients. Un coefficient de 1, associé à l’obligation de concevoir des espaces de parking assurant l’électro-mobilité, une gestion durable des eaux et des  espaces verts paraît un compromis raisonnable.