Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°488 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LÉTARD, MM. TANDONNET, BOCKEL et GUERRIAU et Mme GOURAULT


ARTICLE 64

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Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s’inscrit le plan local d’urbanisme intercommunal.

Objet

La révision des documents d’urbanisme sont des procédures chronophages et complexes à porter pour les collectivités. Il convient donc d’en organiser le phasage avec le maximum de logique, afin que le bilan demandé à cet article puisse être établi préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans  lequel il s’inscrit. Tel est l’objet de cet amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.