En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD et MM. TANDONNET, BOCKEL, DUBOIS, GUERRIAU, JARLIER, MAUREY et MERCERON

ARTICLE 65

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’est le rôle du plan local d’urbanisme d’établir le diagnostic et de fixer des objectifs chiffrés en matière de densification. Le scot ne se situe pas à la même échelle et n’a pas à entrer dans ce degré de précision.