Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°490 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LÉTARD et MM. AMOUDRY, BOCKEL, DUBOIS, GUERRIAU, MERCERON et TANDONNET
ARTICLE 79
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Objet
Il existe actuellement des outils de contractualisation efficaces, afin de mener à bien les grandes opérations d’aménagement sur les territoires : les CPER, les PIG, les ZAD ainsi que les moyens ouverts par l’intermédiaire des fonds structurels européens. Il ne semble pas opportun d’ajouter un outil supplémentaire mais plutôt de veiller à renforcer les moyens des outils existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.