Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°503 rect. bis
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. TANDONNET, BOCKEL et GUERRIAU, Mme GOURAULT et MM. MAUREY et MERCERON
ARTICLE 14
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visent à définir un processus plus efficient de nos procédures d'accueil et d'accompagnement de ces personnes. Les propositions du comité ne sont pas encore finalisées. Dans ces conditions, il paraît prématuré de vouloir modifier la procédure de domiciliation des demandeurs d'asile sans tenir compte de la réforme plus globale qui sera présenté prochainement devant le Parlement.