Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°504
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, CORNANO, Jacques GILLOT et PATIENT, Mme CLAIREAUX et M. ANTOINETTE
ARTICLE 14
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Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
Objet
Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne.
Pour les situations d’habitat informel, nombreux en outre-mer, cette précision évite de confondre le propriétaire du terrain avec les constructeurs des logements édifiés sans droit ni titre, souvent considérés localement comme « propriétaires » de leur construction.