En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CAFFET, CHIRON, MIQUEL et VINCENT, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE

ARTICLE 56

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Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des  règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en logements exprimés dans les documents de planification et de programmation métropolitains (plan local d'urbanisme et programme local de l'habitat).

Objet

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif font aujourd’hui partie des outils les plus utilisés par les politiques publiques pour répondre aux besoins de logement. L’expérience montre néanmoins que pour être efficaces ils doivent être cohérents avec les politiques locales d’aménagement, d’habitat et de peuplement du territoire.

Il est donc proposé de rendre possible la délégation de cette compétence aux EPCI y compris la métropole de Lyon afin de renforcer les moyens à leur disposition pour des politiques locales de l’habitat mieux adaptées aux besoins des habitants.