En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE

ARTICLE 63

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. » 

Objet

Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements qui est obligatoire une fois tout les trois ans et le débat sur la politique de l’urbanisme. Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH. Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urbanisme se tienne à la même fréquence que le débat sur l’habitat, une fois tout les 3 ans.