En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE

ARTICLE 64

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Alinéa 30, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération

Objet

Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Elles élaborent ces documents dans le cadre de concertations approfondies avec leurs communes et leurs territoires.

Dans ces intercommunalités anciennes l’approbation de ces documents est large voire unanime.

Envisager la mise en place de plan de secteur au niveau infra-communautaire pourrait fragiliser les pratiques historiques de ces communautés urbaines en matière d’urbanisme. Il est donc proposé d’exclure les communautés urbaines et les métropoles de ce dispositif.