Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°519 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON et Mme DEMONTÈS


ARTICLE 64

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Alinéa 64

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit...

Objet

Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et font l’objet d’un consensus déjà établi, ne doivent pas être tenues d’avoir un débat sur les modalités d’organisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.