Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°52
16 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
ARTICLE 46 NONIES
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Remplacer les mots :
la référence : « L.1331-25, » est supprimée
par les mots :
les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées
Objet
Le livre V du Code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres concernant, en particulier, la protection de la santé et de l'environnement, objet du chapitre V.
Parmi ces exclusions figure l'article L. 1331-24 relatif aux locaux dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
La dangerosité figure au nombre des critères caractérisant la décence d'un logement.
L'amendement proposé consiste à supprimer cette exception non justifiée et à permettre l'application de la procédure crée par l'article 46.