En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON et Mme DEMONTÈS

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ayant privé les communes membres d'une garantie. » ;

Objet

Par analogie au dispositif déjà existant à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de sécuriser les procédures de révision de documents d’urbanisme en ne les rendant pas illégaux du fait de vice de forme sur la notion de « collaboration » qui relève de la conduite technique du projet et non de la procédure.