En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE

ARTICLE 65

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier.

Objet

Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvres de politiques publiques locales et d’augmenter les prix du logement, ce qui est contraire aux effets attendus du projet de Loi.