Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°529 rect. bis

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE


ARTICLE 73

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 Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette suppression permet d’alléger la procédure déjà très complexe d’élaboration ou de révision des documents en évitant de rajouter un contrôle supplémentaire du Préfet. Le représentant de l’État peut s’exprimer en cours de procédure et dans le cadre du contrôle de légalité.

Par ailleurs, en matière agricole et forestière les organismes référents (notamment la Chambre d’agriculture, l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, le Centre national de la propriété forestière) sont consultés lors de la procédure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.