En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE

ARTICLE 73

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Alinéa 16

1° Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

naturelles ou forestières,

2° Remplacer les mots :

bâtiments agricoles

par les mots :

bâtiments

Objet

Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique de ces différentes zones est identique.