Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°544 rect. ter
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVIN et Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, MM. MILON et LEFÈVRE et Mmes PRIMAS, SITTLER et LAMURE
ARTICLE 8
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics
Objet
Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics, engageant ainsi de nouvelles dépenses .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).