En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, MM. MILON et LEFÈVRE et Mmes PRIMAS, SITTLER et LAMURE

ARTICLE 14

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Alinéa 40, première phrase

Après les mots :

avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement

insérer les mots :

et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat

Objet

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l’article 4 de la présente loi, doivent au préalable, donner leur avis sur le plan départemental adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département.