Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°550

18 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. » ;

Objet

L’amendement vise à prévoir la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion.