En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

résidences

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ;

Objet

L’article 59 du présent projet de loi introduit, à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, la notion de résidence mobile, évolution positive et conforme à la réforme de 2007 de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Toutefois, les auteurs du présent amendement considèrent que le renvoi à la loi 2000-614 dite « loi Besson » n’est pas opportun. En effet, le texte susvisé mentionne une catégorie de « gens du voyage » dont le mode de vie serait « traditionnel ».
De surcroît, le code de l’urbanisme a vocation à s’adresser à l’ensemble de la population sans faire référence à certaines catégories de personnes.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer la référence à la loi 2000-614 dite « loi Besson » et d’opter pour la notion générale de « résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».