Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°559
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer l’égalité de traitement sur le territoire en rendant obligatoire, dans chaque département, l’agrément d’un organisme compétent pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable (SDF, Gens du voyage, demandeurs d'asile, réfugiés).
Lors de la création du RMI en 1988, cette obligation existait à l’échelle d’un territoire plus petit, la CLI (commission locale d’insertion. Cf. art. 15 de la loi 88 sur le RMI). Au fur et à mesure des réformes (RMA puis RSA), elle a disparu.