Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°565 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3
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Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire
Objet
Par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, il est proposé un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l'occasion d'une action en diminution ou en réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.