Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°584 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 B

Après l’article 58 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est décidé un moratoire de 5 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d’urbanisme. Ce moratoire ne fait pas obstacle aux décisions visant à simplifier les normes existantes et la transposition de directives européennes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Il vise à donner aux acteurs de la construction la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Le moratoire annoncé par le Président de la République, d'une durée de 2 ans et ne couvrant que les normes techniques, n'est pas adapté aux délais de construction. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.