Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°587 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discriminatoire des divers usagers.
L’article 73, sous bénéfice d’amendements, pourrait apporter une solution plus adaptée au problème posé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.