En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 8

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.

Objet

L'article 8 ne précise pas l'effet suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion. Cet amendement vise donc à prévoir un délai au terme duquel le bailleur retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion.