Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°604 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers,

Objet

Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.