En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BAS, BEAUMONT, CÉSAR, COUDERC, LEFÈVRE et POINTEREAU

ARTICLE 58

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Alinéa 91

Rédiger ainsi cet alinéa :

16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;

Objet

Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». La notion de zones ne paraît pas adaptée en matière de SCoT qui ne prévoit pas de cartographie précise obligatoire et conduit en outre à négliger la réduction d’espaces qualifiés de naturels ou d’espaces à vocation agricole provisoirement non exploités.

La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.