Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°609 rect. bis

25 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BIZET, BAS, BEAUMONT, CÉSAR, COUDERC, LEFÈVRE et POINTEREAU

ARTICLE 64

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Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;

Objet

Lors de l’élaboration d’un PLU, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». Cette notion paraît trop restrictive car néglige la prise en compte d’espaces agricoles situés notamment dans des zones naturelles des PLU.

La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.