En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BAS, BEAUMONT, CÉSAR, LEFÈVRE et POINTEREAU

ARTICLE 65

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.

Objet

Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le reclassement des zones ouvertes à urbanisation à l’issue d’un délai de 9 ans s’opère en fonction de leur zonage antérieur mais l’article n’indique pas le sort des parcelles concernées lorsque antérieurement à leur création, la commune n’était pas dotée d’un document d’urbanisme.

Le présent amendement prévoit d’y remédier en prévoyant que pour les communes non dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu avant la décision opérant le classement en zone à urbaniser, les zones concernées seront considérées comme des zones agricoles.