Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°620 rect. bis

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. JARLIER, TANDONNET et ROCHE

ARTICLE 60

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Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer les mots :

à la chambre d’agriculture et

Objet

La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.