En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, TANDONNET, ROCHE et GUERRIAU

ARTICLE 64

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Alinéa 71, première phrase

Après le mot :

directement,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par la réunion de la conférence des maires afin de ne pas alourdir la procédure et de laisser aux seuls élus de la communauté le soin de trouver les consensus nécessaires à la poursuite de l’élaboration du PLUi. La simple consultation des maires semble d’autant plus judicieuse qu’en tout état de cause l’avis de la commission de conciliation ne peut s’imposer aux élus.