En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ROCHE et MAUREY

ARTICLE 64

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Alinéa 73

Après les mots :

à la majorité

insérer les mots :

des deux tiers des votes exprimés

Objet

L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens.

Or, la commission des affaires économiques est revenue sur une disposition pourtant majeure allant en ce sens, à savoir que la délibération relative à l’approbation du PLU intercommunal nécessite l’obtention d’une majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés du conseil communautaire). Une telle mesure garantit une meilleure prise en compte de l’avis de la plupart des communes. C’est pourquoi il importe de revenir sur le texte voté en première lecture à l’assemblée nationale.