Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°634 rect. bis

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. JARLIER, TANDONNET, DUBOIS et ROCHE

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 89

Après les mots :

l'élaboration

insérer les mots :

, la modification

Objet

Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.