Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°644 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

MM. JARLIER, GUERRIAU et AMOUDRY


ARTICLE 66

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

sur les terrains en friche depuis plus de dix ans,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Dans les secteurs ruraux, notamment en moyenne montagne, qui sont en perte de population et dans lesquels il n'y a aucune pression foncière, il est essentiel de permettre, à titre exceptionnel, de déroger aux règles de continuité pour autoriser une construction dès lors que le conseil municipal et la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) y sont favorables. 

La mention des terrains en friche est inutile dans la mesure où la CDCEA émet un avis conforme. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.