Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°654 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LIENEMANN


ARTICLE 3

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I. – Alinéas 10, première phrase, 11, 13, seconde phrase, 14, 30, 32, seconde phrase et 37

Remplacer les mots :

loyer médian de référence majoré

par les mots :

loyer élevé

II. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

loyers médians de référence majorés

par les mots :

loyers élevés

Objet

Cet amendement propose une nouvelle dénomination de loyer médian majoré pour éviter un effet automatique d’aspiration à la hausse des loyers par l’affichage d’une « norme réglementaire » largement au-dessus des loyers habituellement pratiqués aujourd’hui.