Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°655
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 3
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues.
Objet
L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnement de loyer excessif ne doit pas dépasser de plus de 20 % le loyer médian et ne pas correspondre à plus de 15 % du parc locatif total afin que 35 % des loyers pratiqués au moins se situent au-dessus du seuil retenu et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.