Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°657 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 3
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le délai de saisine de la commission départementale de conciliation doit être élargi à six mois.