En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY

ARTICLE 3

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. Notons que dans cette hypothèse, le loyer ne pourra augmenter lors du renouvellement du bail, puisqu’il est par définition supérieur au loyer médian de référence majoré.