Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°668
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. »
Objet
Il est possible d’envisager à titre expérimental, que des associations d’habitants d’immeubles, dont les locaux sont réquisitionnés, ou sont en voie de l’être, puissent être désignées « attributaires ».