Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°680 rect.
21 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 57
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre les emplois potentiels de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au soutien à la production de logements destinés à l’accession sociale à la propriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.