En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 57 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer le mot :

logements

par le mot :

bâtiments

2° Après les mots :

réalisation des travaux

insérer les mots :

dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques,

3° Après cette phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Est exclu du service de tiers financement au sens du présent article la vente ou la revente d’énergies.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

toute société

par les mots :

tout organisme

Objet

Afin de lutter contre la précarité énergétique et permettre la rénovation massive des logements nécessaires à l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixés de diviser par deux nos consommations d’énergie d’ici à 2050, de nouveaux outils de financement sont nécessaires. Le tiers financement, défini à l’article 57 bis du présent projet de loi en est un. Les auteurs de cet amendement souhaitent cependant apporter des précisions à même de garantir que le dispositif ne sera pas détourné de son objectif premier, la diminution des consommations énergie.