En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10 A

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1^er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, la date du début de la trêve hivernale, actuellement fixée par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au 1er novembre.