En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, Martial BOURQUIN, DAUNIS, MIRASSOU, VAUGRENARD et MAGNER, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. COURTEAU, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme NICOUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 69

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Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. »

Objet

Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Établissements de conduire les procédures de droit de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logements.