En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. MAGNER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée. »

Objet

Cet amendement assurera la sécurité juridique des procédures de délaissement en matière d’emplacement réservé déléguées aux Etablissements publics y ayant vocation ou au concessionnaire de procédure d’aménagement.

Cette mention figurait dans le code de l’urbanisme mais n’avait pas été reprise à l’occasion d’une modification des règles concernant ces emplacements réservés.