Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°69 rect. bis

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY


ARTICLE 4

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Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité.Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.