En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. MAGNER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 324-10 est abrogé.

Objet

Cet article permettait aux EPF créés sous le régime de la loi d’orientation pour la ville  de mettre leur statut en conformité avec la loi Solidarité et renouvellement urbain. Un seul établissement était concerné, l’Établissement public foncier d’Auvergne qui a modifié ses statuts dans le sens de ladite loi SRU.