En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 55

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

pour des actions de recherche et de développement 

par les mots :

pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes

Objet

Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement, intégrera les activités antérieures du fonds d’intervention pour le logement locatif social (FILLS), destinées notamment à favoriser l’innovation, la professionnalisation et la modernisation des organismes de logements sociaux. L’amendement vise à rapporter dans la loi cette décision.