En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS et Mme LAMURE

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code.

Objet

En cohérence avec l’amendement prévoyant le transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL, le présent amendement prévoit une disposition non codifiée, afin de permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL.